Régimes de protection des majeurs

Afin de protéger les personnes majeures qui sont dans l’incapacité de gérer leurs biens (en raison de l’altération de leurs facultés mentales, d’une maladie, d’un accident), la loi a prévu trois régimes de protection, dont le degré varie de manière croissante : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.

La mesure de protection doit être la moins contraignante possible.

Le tuteur ou le curateur est choisi par priorité parmi les membres de la famille. A défaut, le Juge désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le Tribunal d’instance ne peut être saisi d’une demande d’ouverture d’un régime de protection que par les personnes autorisées par la loi, en fournissant un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés mentales dressé par un médecin expert inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Sauf si elle est impossible, le Juge procède à l’audition de la personne concernée par la demande de protection. Lors de cette audition, la personne peut être assistée de son avocat.

Lorsque le Juge a mis en place une procédure de protection, la personne concernée peut faire appel de cette décision ou demander la fin de la mesure.