logotype
  • Accueil
  • Domaines d'intervention
    • Droit civil général
      • Dol
      • Garanties du vendeur
      • Obligation d'information
    • Droit de la famille
      • Divorce
      • Séparation de corps
      • Séparation non mariés
      • Garde des enfants
      • Pension alimentaire
      • Nullité du mariage
      • Protection des majeurs
      • Adoption
      • Changement de prénom
      • Changement de nom
    • Droit de la consommation
      • Délais de rétraction / réflexion
      • Litiges avec des professionnels
      • Surendettement
      • Garantie légale de conformité
    • Droit pénal
      • Garde à vue
      • Instruction
      • Le Tribunal correctionnel
      • Déposer une plainte
    • Droit immobilier
      • Conflits de voisinage
      • Bornage – Mitoyenneté
      • Bail d’habitation
      • Impayés - Expulsion
      • Droit de la construction
    • Postulation
  • Déontologie
  • Honoraires
  • Contact

Déposer une plainte

Lorsque l’on est victime d’une infraction, le réflexe consiste à se rendre au Commissariat ou à la Gendarmerie pour faire enregistrer sa plainte.

Cependant, il est également possible de déposer plainte en adressant un courrier au Procureur de la République du lieu de l’infraction ou de résidence de l’auteur présumé.

Si la plainte est classée sans suite ou si, dans le délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte simple, aucune réponse ne vous est pas parvenue, il est possible, dans certains cas, de déposer plainte auprès d’un Juge d’instruction en se constituant partie civile.

Une plainte mal rédigée où le préjudice subi par la victime n’apparaît pas nettement a de fortes chances de donner lieu à une ordonnance de refus d’informer. Les compétences d’un avocat sont donc indispensables pour garantir l’efficacité de cette plainte.

De plus, si cette plainte est accueillie, elle donne lieu à l’ouverture d’une instruction. L’assistance au cours de cette phase de la procédure est indispensable (cf. Instruction)

template joomlaAvocat au Barreau de Toulouse
  • Une question ? Contactez moi

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Votre avocat s’engage :

  • A vous tenir régulièrement et parfaitement informé de l’avancée de votre affaire,
  • A vous donner un avis objectif sur les chances de succès de votre démarche ou procédure,
  • A faire preuve d’une totale transparence quant au montant de ses honoraires,
  • A mettre l’ensemble de ses compétences au service de la réussite de votre dossier.
2025  Laëtitia PINAZZI - Avocat - Mentions légales -
top